Tout établissement doit répondre d'une certaine sécurité au sein de son magasin. Lorsqu'un dommage survient, sa responsabilité pourra être engagée et il sera tenu de réparer le dommage causé. En cas de chute, il est indispensable d'établir une déclaration d'accident. Cette déclaration doit décrire...
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Pour des motifs économiques évidents, les compagnies d'assurance ont tendance à minimiser les conséquences de votre accident.
En effet, et à titre d'exemple, un des réflexes de la compagnie d'assurances consistera à demander à la victime les factures qui justifient chaque dépense. Or, certains f...
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Il convient de rassembler préalablement toutes les preuves permettant de déterminer les circonstances de l’accident (photos, témoignages, compte rendu d’intervention du SAMU, des pompiers ou des forces de l’ordre ayant éventuellement pu intervenir sur les lieux de l’accident. )
Vous devrez égalem...
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Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
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Seuls les préjudices limitativement énumérés dans les conditions générales de votre contrat GAV donneront lieu à une indemnisation. Cette indemnisation se fera sous réserve que le seuil d’incapacité prévu dans vos conditions particulières soit dépassé.
L’assureur sollicitera auprès de son médecin...
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Les zones réservées à la circulation des piétons ne sont pas toujours bien entretenues. Les victimes de mauvaises chutes sont malheureusement nombreuses. La mairie a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la voie publique en bon état : réfection, nettoyage, déneig...
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