Nos prestations
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Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?
En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation. La demande doit être effectuée auprès de l'assureur. Un certificat m... En savoir plusnavigate_next
Peut on être indemnisé lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation causé par un animal sauvage en région PACA?
Victime d'un accident de la circulation causé par un animal sauvage en région PACA, une indemnisation est possible soit: par l'intermédiaire de la garantie individuelle du conducteur souscrite dans le cadre de votre assurance automobile. par l'intermédiaire du Fonds de Garantie des As... En savoir plusnavigate_next
En cas d'accident de la circulation, quelles sont les obligations de l'assureur ?
Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera: soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA) soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un accident de la vie : Puis je être indemnisé de tous mes préjudices?
Seuls les préjudices limitativement énumérés dans les conditions générales de votre contrat GAV donneront lieu à une indemnisation. Cette indemnisation se fera sous réserve que le seuil d’incapacité prévu dans vos conditions particulières soit dépassé. L’assureur sollicitera auprès de son médecin... En savoir plusnavigate_next
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer un accident de la vie?
Il convient de rassembler préalablement toutes les preuves permettant de déterminer les circonstances de l’accident (photos, témoignages, compte rendu d’intervention du SAMU, des pompiers ou des forces de l’ordre ayant éventuellement pu intervenir sur les lieux de l’accident. ) Vous devrez égalem... En savoir plusnavigate_next
Comment obtenir la preuve d'une erreur médicale survenue à Marseille?
Lorsqu’un magistrat ou Commission de Conciliation d’Indemnisation ordonne une expertise médicale, la preuve d’une erreur médicale peut alors être rapportée. Concrètement, votre avocat accident médical va solliciter la désignation d’un expert. Ce dernier organisera une réunion à laquelle vont part... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un erreur médicale à Aix en Provence : la saisine de la CCI
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un agression dans les Bouches du Rhône : Qui peut déposer une requête devant la CIVI ?
A la suite d’un accident de la circulation, votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation dommage corporel. Toute victime est par défaut vulnérable. Seule, elle ne dispose d’aucun repère permettant d’évaluer la proposition de l’assureur. Ainsi, certaines victimes acceptent facilement... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un accident de la circulation à Marseille: Que faire en cas de proposition d'indemnisation sous évaluée?
A la suite d’un accident de la circulation, votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation dommage corporel. Toute victime est par défaut vulnérable. Seule, elle ne dispose d’aucun repère permettant d’évaluer la proposition de l’assureur. Ainsi, certaines victimes acceptent facilement... En savoir plusnavigate_next
Victime d'une morsure de chien à Marseille? Comment faire l'objet d'une indemnisation?
Deux situations sont ici à distinguer: -Si le chien a un propriétaire: Il s'agit ici d'établir la responsabilité du propriétaire de l'animal et d'envisager le contexte dans lequel l'accident a eu lieu pour pouvoir définir les conditions de l'indemnisation.- Si le chien n'a pas de propriétaire: c'... En savoir plusnavigate_next
Pourquoi avoir recours à un avocat spécialisé en dommage corporel suite à un accident de la vie?
Pour des motifs économiques évidents, les compagnies d'assurance ont tendance à minimiser les conséquences de votre accident. En effet, et à titre d'exemple, un des réflexes de la compagnie d'assurances consistera à demander à la victime les factures qui justifient chaque dépense. Or, certains f... En savoir plusnavigate_next
Chute sur la voie publique à Marseille
Les zones réservées à la circulation des piétons ne sont pas toujours bien entretenues. Les victimes de mauvaises chutes sont malheureusement nombreuses. La mairie a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la voie publique en bon état : réfection, nettoyage, déneig... En savoir plusnavigate_next
Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression?
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. En savoir plusnavigate_next
Accident de trottinette motorisée : Quel régime pour être indemnisé?
Le cas de trottinettes électriques fait débat et n'est pas encore définitivement fixé. Les engins motorisés circulant à une vitesse supérieure à 6 km/h sont généralement considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, ils doivent obligatoirement être immatriculés, assurés et circ... En savoir plusnavigate_next
Accident de la circulation à Aix En Provence n'impliquant aucun véhicule terrestre à moteur: Comment être indemnisé?
Accidents de la route hors circulation : le régime de droit commun Les accidents de la route ne se limitent pas aux seuls accidents de la circulation. Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué. Accident de la route impliquant des cycl... En savoir plusnavigate_next
Erreur médicale : le médecin est til toujours responsable?
Il existe une exception au principe de responsabilité pour faute : celle des infections contractées lors d'un séjour hospitalier. La loi du 4 Mars 2002 instaure en effet un régime particulier pour les infections nosocomiales. En vertu de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, les étab... En savoir plusnavigate_next
Accident au sein d'un école dans les Bouches du Rhône? Qui est responsable?
La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un autre enfant et que vous hésitez à engager un re... En savoir plusnavigate_next
Chute dans un supermarché à Marseille : Puis je être indemnisé?
Tout établissement doit répondre d'une certaine sécurité au sein de son magasin. Lorsqu'un dommage survient, sa responsabilité pourra être engagée et il sera tenu de réparer le dommage causé. En cas de chute, il est indispensable d'établir une déclaration d'accident. Cette déclaration doit décrire... En savoir plusnavigate_next
le rôle du médecin conseil dans le processus indemnitaire
La présence d’un médecin de recours (ou médecin-conseil de blessés) de votre choix à vos côtés est indispensable.Les victimes d’accidents corporels sont souvent désavantagées face aux compagnies d’assurance qui cherchent à minimiser l’indemnisation des préjudices, et à leurs médecins-conseil qui é... En savoir plusnavigate_next
Quelle indemnisation pour le cycliste victime en cas d'accident de vélo à Marseille?
De plus en plus utilisé avec le développement des vélibs, le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts et urbains. Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez cycliste. Votre vélo a été renversé par une voiture à Marseille ? Dans le cadre de la Loi Badinter le cycliste a le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice corporel. En savoir plusnavigate_next
Vous êtes victime d'une agression ; Que faire si l'auteur est inconnu ou insolvable ?
Vous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler. En ce cas, il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire pa... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un accident de sport : Quels réflexes avoir ?
Les accidents liés à une pratique sportive ne doivent pas être minimisés.Si vous êtes victime d'un accident sportif, deux cas sont à distinguer: Si vous avez été accidenté par un tiers, il est indispensable de rapporter la preuve d'une faute de sa part.L'assureur du tiers responsable prendra en ch... En savoir plusnavigate_next
Comment obtenir son dossier médical ?
L'obtention du dossier médical est une étape nécessaire et préalable avant toute action aux fins d'indemnisation de son préjudice. Que faut-il faire pour obtenir son dossier médical ? En savoir plusnavigate_next