Accident de la circulation : l'auteur est inconnu ou non assuré. Ai-je le droit à une indemnisation?

Si l'auteur d'un accident de la circulation est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO) peut prendre en charge l'indemnisation.

Pour pouvoir être indemnisée par le FGAO, la victime de l’accident de la circulation doit être membre de l’Union européenne, avoir sa résidence en France ou être ressortissante d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.

L’accident de la circulation doit, en outre, s’être déroulé sur le territoire français, dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Pour que le FGAO verse une indemnisation, le droit à réparation de la victime ne doit pas être contesté. La victime ne doit donc pas être responsable de son propre dommage.

L’auteur de l’accident doit être inconnu ou ne pas être couvert par une assurance au moment de la survenance de l’accident.

En revanche, il n’est pas nécessaire de démontrer l’insolvabilité de l’auteur de l’accident pour obtenir réparation du FGAO.