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Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?
Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?
En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).
Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation.
La demande doit être effectuée auprès de l'assureur.
Un certificat médical doit également être produit afin de
En cas d'accident survenu sans l'intervention d'un tiers, le délai de prescription sera de deux ans, la responsabilité contractuelle s'appliquant dans ce cadre.
Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation.
La demande doit être effectuée auprès de l'assureur.
Un certificat médical doit également être produit afin de
En cas d'accident survenu sans l'intervention d'un tiers, le délai de prescription sera de deux ans, la responsabilité contractuelle s'appliquant dans ce cadre.
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