Victime d'un erreur médicale à Aix en Provence : la saisine de la CCI

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Les dossiers doivent être envoyés aux adresses des pôles inter régionaux :

• BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Île-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
• LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
• NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Cependant, cette commission pourra se déclarer incompétente si le préjudice n’atteint pas un certain degré de gravité prévue par décret.

Cette procédure a l’avantage d’être rapide et gratuite. Ceci étant, le rapport médical de l’expert de la Commission ne vaut pas expertise judiciaire.

Souvent les assureurs ne donnent pas de suite à l’avis rendu par la CCI.  Dans ce cas, l’avocat de la victime sera contraint d’entamer une procédure judiciaire au fond.