Paraplégie suite à accident Marseille
Erreur médicale : le médecin est til toujours responsable?
Il existe une exception au principe de responsabilité pour faute : celle des infections contractées lors d'un séjour hospitalier. La loi du 4 Mars 2002 instaure en effet un régime particulier pour les infections nosocomiales. En vertu de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, les étab... En savoir plusnavigate_next
Comment obtenir son dossier médical ?
L'obtention du dossier médical est une étape nécessaire et préalable avant toute action aux fins d'indemnisation de son préjudice. Que faut-il faire pour obtenir son dossier médical ? En savoir plusnavigate_next
Comment obtenir la preuve d'une erreur médicale survenue à Marseille?
Lorsqu’un magistrat ou Commission de Conciliation d’Indemnisation ordonne une expertise médicale, la preuve d’une erreur médicale peut alors être rapportée. Concrètement, votre avocat accident médical va solliciter la désignation d’un expert. Ce dernier organisera une réunion à laquelle vont part... En savoir plusnavigate_next
Victime d'un erreur médicale à Aix en Provence : la saisine de la CCI
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L... En savoir plusnavigate_next
En cas d'accident de la circulation, quelles sont les obligations de l'assureur ?
Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera:
soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA)
soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r...
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