Erreur médicale : le médecin est til toujours responsable?

Il existe une exception au principe de responsabilité pour faute : celle des infections contractées lors d'un séjour hospitalier. La loi du 4 Mars 2002 instaure en effet un régime particulier pour les infections nosocomiales. En vertu de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de soin sont responsables de plein droit sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute.

Il est indispensable cependant de s'assurer que l'infection a bien été contractée au sein du service et qu'elle ne provient pas d'une cause étrangère ou d'un état antérieur. 

Contre qui exercer le recours ?

Devant la responsabilité quasi-systématique des établissements de soin, il est apparu nécessaire d'alléger la charge que cela représente pour les professionnels et leurs assureurs. Le législateur a donc décidé que le coût du sinistre serait supporté par l'ONIAM pour les cas les plus graves. Au-delà d'un taux d'incapacité permanente fixé à 25% par voie d'expertise médicale, l'indemnisation est ainsi prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Erreur médicale sans faute du médecin

Il arrive que l'accident médical n'ait pas pour origine un acte fautif mais qu'il soit provoqué par d'autres facteurs. Tel est le cas de :

• L'affection iatrogène (effet secondaire d'un traitement médical)
• L'aléa thérapeutique (conséquence non prévue d'un acte médical)

Indemnisation sous conditions

La Loi du 4 Mars 2002 permet aux victimes d'accident médical d'être indemnisées même en l'absence de faute. Plusieurs critères sont toutefois requis.

• Le dommage doit être directement imputable à l'acte médical
• L'accident médical a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible

• Le préjudice présente un caractère de gravité :
  • Incapacité de travail supérieure à 6 mois
  • Incapacité permanente supérieure ou égale à 25%
  • Un taux de déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50% sur une durée supérieure à 6 mois

OU

• • Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
  • Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence