Vous êtes victime d'une agression ; Que faire si l'auteur est inconnu ou insolvable ?
Vous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler.
En ce cas, il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire par la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
Lorsque les critères de saisine de la CIVI ne sont pas remplis, il vous est possible de saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes).
L'intervention d'un avocat spécialisé dans ce domaine est primordial.
Prenez contact avec Me MUZI qui vous accompagnera tout au long de la procédure.
Suite à un accident de la circulation, on oublie parfois des choses essentielles.
Quelques détails pour ne rien laisser au hasard et être indemnisé le mieux et le plus rapidement possible.
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Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera:
soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA)
soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r...
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La présence d’un médecin de recours (ou médecin-conseil de blessés) de votre choix à vos côtés est indispensable.Les victimes d’accidents corporels sont souvent désavantagées face aux compagnies d’assurance qui cherchent à minimiser l’indemnisation des préjudices, et à leurs médecins-conseil qui é...
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