La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable, rapide et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux consécutifs à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ce dispositif repose sur les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
L...
En savoir plusnavigate_next
Lorsqu’un magistrat ou Commission de Conciliation d’Indemnisation ordonne une expertise médicale, la preuve d’une erreur médicale peut alors être rapportée.
Concrètement, votre avocat accident médical va solliciter la désignation d’un expert. Ce dernier organisera une réunion à laquelle vont part...
En savoir plusnavigate_next
Il existe une exception au principe de responsabilité pour faute : celle des infections contractées lors d'un séjour hospitalier. La loi du 4 Mars 2002 instaure en effet un régime particulier pour les infections nosocomiales. En vertu de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, les étab...
En savoir plusnavigate_next
La complexité des pratiques du domaine médical rend parfois floue la frontière qui existe entre une véritable faute médicale et un aléa pouvant être considéré comme inhérent à la pratique des soins.
Une analyse consciencieuse et attentive de votre dossier médical, étayée par l’expertise d’un médecin de recours, doit obligatoirement être mise en œuvre pour défendre au mieux les intérêts du client.
En savoir plusnavigate_next
L'obtention du dossier médical est une étape nécessaire et préalable avant toute action aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Que faut-il faire pour obtenir son dossier médical ?
En savoir plusnavigate_next
Autres annoncesle rôle du médecin conseil dans le processus indemnitaire
La présence d’un médecin de recours (ou médecin-conseil de blessés) de votre choix à vos côtés est indispensable.Les victimes d’accidents corporels sont souvent désavantagées face aux compagnies d’assurance qui cherchent à minimiser l’indemnisation des préjudices, et à leurs médecins-conseil qui é...
En savoir plusnavigate_next