Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression?

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. En savoir plus

Accident au sein d'un école dans les Bouches du Rhône? Qui est responsable?

La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un autre enfant et que vous hésitez à engager un re... En savoir plus

Loi BADINTER du 5 juillet 1985 : une loi décisive quant à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Les accidents de la circulation devraient relever du droit de la responsabilité. Cependant, ils obéissent à un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, en raison de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dont l’un des objectif est notamment de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des victimes. En savoir plus

Victime d'un accident de la circulation à Marseille: Que faire en cas de proposition d'indemnisation sous évaluée?

A la suite d’un accident de la circulation, votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation dommage corporel. Toute victime est par défaut vulnérable. Seule, elle ne dispose d’aucun repère permettant d’évaluer la proposition de l’assureur. Ainsi, certaines victimes acceptent facilement... En savoir plus

Pourquoi avoir recours à un avocat spécialisé en dommage corporel suite à un accident de la vie?

Pour des motifs économiques évidents, les compagnies d'assurance ont tendance à minimiser les conséquences de votre accident. En effet, et à titre d'exemple, un des réflexes de la compagnie d'assurances consistera à demander à la victime les factures qui justifient chaque dépense. Or, certains f... En savoir plus

Pourquoi faire appel à un avocat lors d'un accident de la route à Marseille ?

Faire appel à un avocat lorsque vous êtes victimes d'un accident de la route à Marseille ou aux alentours peut vous aider à obtenir une indemnisation mais pas que. En savoir plus

Avocat pour erreur de diagnostic médical et perte de chance Marseille