Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression?

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. En savoir plus

En cas d'accident de la circulation, quelles sont les obligations de l'assureur ?

Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera: soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA) soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r... En savoir plus

Victime d'un accident de sport : Quels réflexes avoir ?

Les accidents liés à une pratique sportive ne doivent pas être minimisés.Si vous êtes victime d'un accident sportif, deux cas sont à distinguer: Si vous avez été accidenté par un tiers, il est indispensable de rapporter la preuve d'une faute de sa part.L'assureur du tiers responsable prendra en ch... En savoir plus

Victime d'une morsure de chien à Marseille? Comment faire l'objet d'une indemnisation?

Deux situations sont ici à distinguer: -Si le chien a un propriétaire: Il s'agit ici d'établir la responsabilité du propriétaire de l'animal et d'envisager le contexte dans lequel l'accident a eu lieu pour pouvoir définir les conditions de l'indemnisation.- Si le chien n'a pas de propriétaire: c'... En savoir plus

le rôle du médecin conseil dans le processus indemnitaire

La présence d’un médecin de recours (ou médecin-conseil de blessés) de votre choix à vos côtés est indispensable.Les victimes d’accidents corporels sont souvent désavantagées face aux compagnies d’assurance qui cherchent à minimiser l’indemnisation des préjudices, et à leurs médecins-conseil qui é... En savoir plus

Victimes d'agression, quels préjudices sont indemnisés ?

Les agressions constituent l'une des causes les plus importantes de dommages corporels : agressions verbales, agressions physiques, violences conjugales... Néanmoins, faute de connaître leurs droits et de mettre en œuvre les moyens de défense nécessaires, beaucoup de victimes n'obtiennent pas réparation de leurs préjudices. En savoir plus

Avocat pour erreur de diagnostic médical et perte de chance Vitrolles