La loi Badinter précise que la faute commise par le conducteur du véhicule accidenté a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses propres dommages corporels.
Les conducteurs victimes bénéficient alors d’un régime moins favorable que les piétons victimes puisqu’une faute simple suff...
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Victime d'un accident de la circulation causé par un animal sauvage en région PACA, une indemnisation est possible soit:
par l'intermédiaire de la garantie individuelle du conducteur
souscrite dans le cadre de votre assurance automobile.
par l'intermédiaire du Fonds de Garantie des As...
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Les accidents de la circulation devraient relever du droit de la responsabilité. Cependant, ils obéissent à un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, en raison de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dont l’un des objectif est notamment de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des victimes.
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De plus en plus utilisé avec le développement des vélibs, le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts et urbains.
Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez cycliste.
Votre vélo a été renversé par une voiture à Marseille ?
Dans le cadre de la Loi Badinter le cycliste a le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice corporel.
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En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation. La demande doit être effectuée auprès de l'assureur. Un certificat m...
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Suite à un accident de la circulation, on oublie parfois des choses essentielles.
Quelques détails pour ne rien laisser au hasard et être indemnisé le mieux et le plus rapidement possible.
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