Accident de trottinette motorisée : Quel régime pour être indemnisé?

Le cas de trottinettes électriques fait débat et n'est pas encore définitivement fixé. Les engins motorisés circulant à une vitesse supérieure à 6 km/h sont généralement considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, ils doivent obligatoirement être immatriculés, assurés et circ... En savoir plus

Quelle indemnisation pour le cycliste victime en cas d'accident de vélo à Marseille?

De plus en plus utilisé avec le développement des vélibs, le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts et urbains. Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez cycliste. Votre vélo a été renversé par une voiture à Marseille ? Dans le cadre de la Loi Badinter le cycliste a le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice corporel. En savoir plus

Loi BADINTER du 5 juillet 1985 : une loi décisive quant à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Les accidents de la circulation devraient relever du droit de la responsabilité. Cependant, ils obéissent à un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, en raison de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dont l’un des objectif est notamment de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des victimes. En savoir plus

Chute sur la voie publique à Marseille

Les zones réservées à la circulation des piétons ne sont pas toujours bien entretenues. Les victimes de mauvaises chutes sont malheureusement nombreuses. La mairie a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la voie publique en bon état : réfection, nettoyage, déneig... En savoir plus

Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?

En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation. La demande doit être effectuée auprès de l'assureur. Un certificat m... En savoir plus

Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression?

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. En savoir plus

Porter plainte pour agression physique ou sexuelle Vitrolles