Accident de la circulation avec paralysie du pied : comment se faire rembourser les soins Miramas près de Aix-en-Provence

Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?

Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille?

En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation. La demande doit être effectuée auprès de l'assureur. Un certificat m... En savoir plusnavigate_next