Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression?

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. En savoir plus

Que faire en cas d'erreur médicale : obtenir une indemnisation en faisant appel à un avocat à Marseille ?

La complexité des pratiques du domaine médical rend parfois floue la frontière qui existe entre une véritable faute médicale et un aléa pouvant être considéré comme inhérent à la pratique des soins. Une analyse consciencieuse et attentive de votre dossier médical, étayée par l’expertise d’un médecin de recours, doit obligatoirement être mise en œuvre pour défendre au mieux les intérêts du client. En savoir plus

Accident au sein d'un école dans les Bouches du Rhône? Qui est responsable?

La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un autre enfant et que vous hésitez à engager un re... En savoir plus

Accident de la circulation : l'auteur est inconnu ou non assuré. Ai-je le droit à une indemnisation?

Si l'auteur d'un accident de la circulation est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage peut prendre en charge l'indemnisation. En savoir plus

L'indemnisation du préjudice d'agrément suite à un dommage corporel : extension récente de la notion

Classiquement, le préjudice d'agrément est défini comme "le préjudice visant à réparer l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs." Cette définition retenue par les juges est classique en ce qu’elle est conforme à la définition posée p... En savoir plus

En cas d'accident de la circulation, quelles sont les obligations de l'assureur ?

Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera: soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA) soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r... En savoir plus

Faire appel à un avocat suite à perte de points ou suspension de permis Vitrolles