Si l'auteur d'un accident de la circulation est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage peut prendre en charge l'indemnisation.
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Les accidents de la circulation devraient relever du droit de la responsabilité. Cependant, ils obéissent à un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, en raison de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dont l’un des objectif est notamment de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des victimes.
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En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).Il est possible au delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation. La demande doit être effectuée auprès de l'assureur. Un certificat m...
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De plus en plus utilisé avec le développement des vélibs, le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts et urbains.
Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez cycliste.
Votre vélo a été renversé par une voiture à Marseille ?
Dans le cadre de la Loi Badinter le cycliste a le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice corporel.
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Accidents de la route hors circulation : le régime de droit commun
Les accidents de la route ne se limitent pas aux seuls accidents de la circulation. Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué.
Accident de la route impliquant des cycl...
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Suite à un accident de la circulation, l’assureur en charge de l’indemnisation de vos dommages sera:
soit votre propre assureur qui va garantir votre indemnisation dès lors que votre taux d'incapacité permanent ne dépasse pas les 5%.(convention IRCA)
soit l’assureur du véhicule tiers reconnu r...
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